Lex Iterata

Texte 1968031910

19 MARS 1968. - Arrêté royal portant commission d'un officier de gendarmerie à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1968
Numéro
1968031910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex