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Lex Iterata
Texte 1968081614
16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1968
Numéro
1968081614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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