Lex Iterata

Texte 1968091603

16 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise prévue à l'Accord signé à Bruxelles le 14 janvier 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Pologne

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1968
Numéro
1968091603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex