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Lex Iterata
Texte 1968052102
21 MAI 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967, fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international
ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1968
Numéro
1968052102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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