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Lex Iterata
Texte 1968020607
6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 juin 1966 et 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative aux vêtements de travail dans l'industrie cigarière
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1968
Numéro
1968020607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex