Lex Iterata

Texte 1968020607

6 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 juin 1966 et 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative aux vêtements de travail dans l'industrie cigarière

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1968
Numéro
1968020607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex