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Lex Iterata
Texte 1968042202
22 AVRIL 1968. - Arrêté royal attribuant à la S.C. " Office pour le Contrôle de la Qualité ", la qualification d'institution d'intérêt général, au sein de l'article 1er de l'arrêté royal n° 90 du 29 janvier 1935
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1968
Numéro
1968042202
Page
5251
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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