Lex Iterata

Texte 1968030102

1 MARS 1968. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à la nomination des sénateurs provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1968
Numéro
1968030102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex