Lex Iterata

Texte 1968080605

6 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les jours d'inactivité résultant d'un repos d'accouchement, l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1968
Numéro
1968080605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex