Lex Iterata

Texte 1968011202

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1968
Numéro
1968011202
Page
619
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex