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Lex Iterata
Texte 1968092503
25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960, réglant les franchises en matière de droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1968
Numéro
1968092503
Page
9631
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex