Lex Iterata

Texte 1968022801

28 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1968 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances pour l'année 1968

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1968
Numéro
1968022801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex