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Lex Iterata
Texte 1968031801
18 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1967 et à lever en 1968
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1968
Numéro
1968031801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex