Lex Iterata

Texte 1968031801

18 MARS 1968. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1967 et à lever en 1968

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1968
Numéro
1968031801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex