Lex Iterata

31 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique ( dépenses extraordinaires ) de l'année 1967

ELI: Justel
Source
Publication: 6-2-1969
Numéro: 1968123104
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1968-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex