Lex Iterata

Texte 1968093001

30 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1968
Numéro
1968093001
Page
9839
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex