Lex Iterata

Texte 1968032701

27 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1968
Numéro
1968032701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex