Lex Iterata

Texte 1968062602

26 JUIN 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1968
Numéro
1968062602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex