Texte 1968110403
Article 1er.Entrent en, vigueur le 1er janvier 1969 :
1°les articles 4 à 7, 11 à 28 et 31 à 57 de la première partie intitulée " Principes généraux " du Code judiciaire;
2°les articles 131, 292 et 382 de la deuxième partie intitulée " Organisation judiciaire ";
3°les articles 611 et 625 de la troisième partie intitulée " de la compétence " du Code Judiciaire;
4°les articles 664 à 699 du livre premier intitulé " L'assistance judiciaire " de la quatrième partie du Code judiciaire;
5°au livre II, intitulé " L'instance " de la même partie du Code :
a)au titre premier, intitulé " Introduction de la demande ", les articles 700 à 703, 705 à 730;
b)(au titre II, intitulé " Instruction et jugement de la demande ", les articles 731 à 733, 735 à 763, 764, alinéa 1, 1° à 8°, 10°, 11° et 13°, et alinéa 2, 765 à 806); <AR 19-12-1968, art. 1, MB 24-12-1968>
c)au titre III, intitulé " Des incidents et de la preuve ", les articles 807 à 828, 830 à 914;
d)le titre IV, intitulé " Des frais et dépens ", comprenant les articles 1017 à 1024;
e)le titre V, intitulé " Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale " comprenant les articles 1025 à 1034;
f)le litre VI, intitulé " Introduction et instruction de la demande en référé ", comprenant les articles 1035 à 1041;
6°au livre III, intitulé " Des voies de recours ", de la même partie du Code :
a)le titre premier, intitulé " Dispositions générales " comprenant les articles 1042 à 1046;
b)le titre II, intitulé " De l'opposition ", comprenant les articles 1047 à 1049;
c)au titre III, intitulé " De l'appel ", les articles 1050, 1051 et 1052, alinéas 2 et 3, 1053 à 1072;
d)le litre IV, intitulé " Du pourvoi en cassation ", comprenant les articles 1073 à 1121;
e)le titre V, intitulé " De la tierce opposition ", comprenant les articles 1122 à 1131;
f)au titre VI, intitulé " De la requête civile ", les articles 1132, 1133, 1134, alinéas 1 et 2, 1135 à 1139;
g)le titre VII, intitulé " De la prise à partie ", comprenant les articles 1140 à 1147 :
7°au titre IV, intitulé " Procédures particulières ", de la même partie du Code :
a)le chapitre IV, intitulé " De certaines ventes publiques d'immeubles ", comprenant les articles 1186 à 1193;
b)le chapitre V, intitulé " De certaines ventes du mobilier " comprenant les articles 1194 à 1204;
c)le chapitre VI, intitulé " Des partages et licitations ", comprenant les articles 1205 à 1225;
d)le chapitre IX, intitulé " Des avis des conseils de famille ", comprenant les articles 1232 à 1237;
e)le chapitre X, intitulé " De l'interdiction " comprenant les articles 1238 à 1253;
f)le chapitre XII, intitulé " Des pensions alimentaires " comprenant les articles 1320 à 1322;
g)le chapitre XIV, intitulé " De l'octroi de délais de grâce " comprenant les articles 1333 à 1337;
h)le chapitre XVI, modifié par la loi du 28 décembre 1967, intitulé " Procédure en matière de bail à ferme, en matière de droit de préemption et en matière de salaires différé dans l'agriculture et l'horticulture " comprenant l'article 1345, modifié par la même loi;
i)le chapitre XVII, intitulé " La réception de caution " comprenant les articles 1346 à 1351;
j)le chapitre XXI, intitulé " Voies à Prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte " comprenant les articles 1372 à 1382.
Art. 2.Est abrogé à la même date du 1er janvier 1969, l'article 4 de l'arrêté royal du premier février 1968 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 3.Entrent en vigueur le 1er janvier 1969, les dispositions abrogatoires suivantes qui figurent à l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire :
1°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 2°, en tant qu'il abroge le titre II et les articles 3 et 4 du titre VIII du décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire;
2°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 5°;
3°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 17°, en tant qu'il abroge des articles 80, 87 à 89, et 93 à 97, de la loi du 27 ventôse an VIII, sur l'organisation des tribunaux;
4°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 23°;
5°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 24°, en tant qu'il abroge les articles 18 à 25, 27 à 29, 33, 43, 54 à 56, 58, 61 à 64, 67 à 74, 84 à 88, 91, 97, 102 à 104, du décret impérial du 30 mars 1808, contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux;
6°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 29°;
7°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 36°, en tant qu'il abroge les articles 17, 19, 28 à 30, et 58 de la loi du 4 août 1832 organique de l'ordre judiciaire;
8°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 42°;
9°au titre premier, chapitre premier, dans l'article 1, § 1 :
a)le 45°, en tant qu'il abroge les articles 134, alinéas 2, 3, 4, 138, 139, 141, 142, 145, 163, 164, 166 à 170 et 174, de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire;
b)le 110°, en tant qu'il abroge l'article 8, de la loi du 20 décembre 1957, partant révision du statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux dans la limite où ledit article 8, remplace les articles 163, 164 et 166 à 170, de la loi du 18 juin 1869 précité;
c)le 104°, en tant qu'il abroge l'article 4, de la loi du 25 février 1954 relative à l'organisation de la cour de cassation dans la limite où ledit article 4, remplace l'article 134, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juin 1869 précité;
10°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 51°;
11°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 79° en tant qu'il abroge les articles 2 et 13, de la loi du 15 mars 1932, modifiant les lois d'organisation judiciaire et de compétence;
12°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 89°;
13°au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 119°, en tant qu'il abroge l'article 22, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse;
14°au titre premier, chapitre III :
a)l'article 3, 1°, 5° à 9°, et 11° à 15°;
b)l'article 3, 16°, sauf en ce qu'il abroge les articles 4 et 7, de l'arrêté du 18 mars 1831, concernant la prestation de serment des fonctionnaires de l'ordre judiciaire;
c)l'article 3, 17° à 19°, 22° à 33°, 35° à 37° et 39° à 41°;
15°au titre II, chapitre premier, l'article 7, 1°, en tant qu'il abroge l'article 13 de la loi du 25 mars 1841 sur la compétence en matière civile;
16°au titre II, chapitre premier, l'article 7, 2°, en tant qu'il abroge l'article 42, alinéa 5, de la loi du 25 mars 1876 contenant le titre I du livre préliminaire du Code de procédure civile, ajouté par la loi du 4 septembre 1908;
17°au titre III, chapitre premier, l'article 13, sauf en ce qu'il abroge les articles 8, 29, 30, 34 à 43bis, 66, 119 à 121, 125, 136, 137, 146, 147, alinéa 1, 148, alinéa 1, 159, 164, 185, 252 à 336, 364 à 375, 420, 425, 428, 432, 438, 439, 453, 454, 457 à 459, 523 à 526, 545 à 635, (635 bis, 636 à 655 (remplacés par la loi du 15 août 1854 sur la saisie des rentes constituées sur des particuliers)), 656 à 672, (673 à 751 (remplacés par les articles 14 à 92quater et 102 à 109 de la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée)), 752 à 805, 819 à 831, (832 à 838 (remplacés par les articles 93 à 101 de la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée)), 846 à 850, 866 à 881, 986, 988 à 996; 998 à 1002 et 1040 du Code de procédure civile; <AR 19-12-1968, art. 2, MB 24-12-1968>
18°au titre III, chapitre premier :
a)l'article 14, 1°, 2°, 4° et 5°;
b)l'article 14, 6°, sauf ce qu'il abroge l'article 9 du décret des 27 novembre-1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions;
c)l'article 14, 10°, 11°, 14° à 17° et 21°;
d)l'article 14, 23°, sauf en ce qu'il abroge les articles 54, 56 et 58 de l'arrêté du Prince Souverain du 15 mars 1815 contenant règlement organique de la procédure en cassation;
e)l'article 14, 25°, et 28° à 37°;
19°au titre III, chapitre premier, l'article 15, 1° et 2°;
20°au titre III, chapitre premier, l'article 15, 3°, en tant qu'il abroge les articles 1 à 5, 9, 11, 13 à 20, 22 à 52, de la loi du 29 juin 1929 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite;
21°au titre III, chapitre premier, l'article 16;
22°au titre III, chapitre II, section I, l'article 17;
23°au titre III, chapitre II, section I, l'article 18, en tant qu'il abroge l'article 16 du Code civil;
24°au titre III, chapitre II, section I, l'article 19 en tant qu'il abroge les articles 490, 491, 493 à 501 du Code civil;
25°au titre III, chapitre II, section I, l'article 21 en tant qu'il abroge les articles 823 à 825, 828, 834, 835 et 837 du Code civil;
26°au titre III, chapitre II, section I, l'article 22;
27°au titre III, chapitre II, section II, l'article 25;
28°au titre III, chapitre II, section III, les articles 28 et 29;
29°au titre III, chapitre II, section III, article 31, les §§ 1, 3 et 4, ainsi que le § 2 en tant que celui-ci abroge l'article 59.1, 15°, de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre;
30°au titre III, chapitre II, section IV, l'article 32 en tant qu'il abroge les articles 504 et 505 du Code d'instruction criminelle.
Art. 4.Entrent en vigueur le 1er janvier 1969, les articles 9 à 19, 27, 53, 93, 94, 99 à 101, 103, 110 à 112, 114, 115, 116, G, K et L, 120 à 122, 124, 125, 126, F, J et K, 130, 141 à 144, 146, 146 à 148, 153 à 155 et 171 des dispositions modificatives qui figurent à l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 5.(...) <AR 08-06-1969, art. 2>
Art. 6.Entre en vigueur le 1er janvier 1969, dans la mesure seulement où cette entrée en vigueur est nécessaire pour l'application des dispositions mises en vigueur par les articles qui précèdent, l'article 6 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 7.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.