Lex Iterata

Texte 1968020606

6 FEVRIER 1968. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1968
Numéro
1968020606
Page
2237
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex