Lex Iterata

Texte 1968122405

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1969
Numéro
1968122405
Page
123
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex