Texte 1968052704

27 MAI 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1967 : a) relatif aux conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière; b) rendant obligatoire la décision du 15 juin 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1968
Numéro
1968052704
Page
7586
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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