Lex Iterata

Texte 1968122027

20 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1969
Numéro
1968122027
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex