Lex Iterata

Texte 1968012605

26 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1953 instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des carrières

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1968
Numéro
1968012605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex