29 FEVRIER 1968. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la convention collective de travail du 13 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI: Justel
Source
Publication: 13-3-1968
Numéro: 1968022901
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.