Lex Iterata

Texte 1968082209

22 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique, modifiant sa décision du 16 septembre 1958, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 janvier 1959, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans l'exploitation de salles de spectacle cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1968
Numéro
1968082209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex