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Lex Iterata
Texte 1968121613
16 DECEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1964 fixant les barèmes d'honoraires et frais dus aux médecins désignés comme experts par les juridictions contentieuses en matière d'assurance maladie-invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1968
Numéro
1968121613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex