Lex Iterata

Texte 1968040401

4 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'article 77 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964, relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1968
Numéro
1968040401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex