Lex Iterata

Texte 1968082215

22 AOUT 1968. - Arrêté royal portant reconnaissance de la S.A. Métallurgie et Mécanique nucléaires comme exploitant d'une installation nucléaire et fixant le montant maximum de sa responsabilité civile en matière d'accidents nucléaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1968
Numéro
1968082215
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex