Lex Iterata

Texte 1968040802

8 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953, pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953, concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1968
Numéro
1968040802
Page
6100
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex