13 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 29-12-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1987 et mise à jour au 31-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Justice
- Publication
- 19-12-1968
- Numéro
- 1968121308
- Page
- 12256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-12-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-01-28/01, art. 40, 007; En vigueur : 01-02-2019>
