Lex Iterata

Texte 1968100701

7 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954, concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1968
Numéro
1968100701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex