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Lex Iterata
Texte 1968020110
1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant à dix-huit milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1968
Numéro
1968020110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex