Lex Iterata

Texte 1968112701

27 NOVEMBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1969
Numéro
1968112701
Page
475
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex