Lex Iterata

Texte 1968032613

26 MARS 1968. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une neuvième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1968
Numéro
1968032613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex