Lex Iterata

Texte 1968082213

22 AOUT 1968. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alaises déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1968
Numéro
1968082213
Page
9836
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex