Lex Iterata

Texte 1968090503

5 SEPTEMBRE 1968. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les bouteilleries ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière.

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1968
Numéro
1968090503
Page
10146
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-05/01
Entrée en vigueur / Effet
22-10-1968
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des bouteilleries qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière.

Art. 2.La durée du travail peut dépasser les limites fixées à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, à condition que pendant une période de deux semaines, il soit travaillé alternativement quarante-deux heures et demie et quarante-sept heures et demie par semaine.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.