Lex Iterata

Texte 1968112605

26 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1968
Numéro
1968112605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex