Lex Iterata

Texte 1968102112

21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1968
Numéro
1968102112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex