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Lex Iterata
Texte 1968051311
13 MAI 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 ( dépenses extraordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1968
Numéro
1968051311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex