Lex Iterata

Texte 1968022702

27 FEVRIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936, coordonnant la réglementation organique postale ( service intérieur)

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1968
Numéro
1968022702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex