Lex Iterata

Texte 1968111202

12 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur adjoint des finances et de conseiller adjoint des finances de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1968
Numéro
1968111202
Page
12608
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex