Lex Iterata

Texte 1968120202

2 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant les échelles de certains grades particuliers du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1969
Numéro
1968120202
Page
687
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex