Lex Iterata

Texte 1968011206

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale étendant le champ d'application de certaines décisions prises avant le 1er juin 1965 aux entreprises ressortissant à la commission paritaire à partir de cette date

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1968
Numéro
1968011206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex