Lex Iterata

Texte 1968041202

12 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel fixant les conditions et critères d'aptitude physique auxquels doivent satisfaire certains membres du personnel employé à temps réduit à la protection civile, ainsi que les règles relatives à l'examen médical auquel sont soumis certains membres de ce personnel

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1968
Numéro
1968041202
Page
4911
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex