Lex Iterata

Texte 1968031808

18 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 relatif au personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1968
Numéro
1968031808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex