Lex Iterata

Texte 1968022005

20 FEVRIER 1968. - Arrêté royal relatif à la situation pécuniaire de certains agents, membres du personnel des ministères, ayant appartenu au personnel de carrière des cadres d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1968
Numéro
1968022005
Page
2530
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex