Lex Iterata

Texte 1968103011

30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux étendant aux entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau les dispositions de la décision du 21 octobre 1953, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, modifiée par sa décision du 23 juin 1954, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux du 5 février 1954 et du 15 octobre 1954

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1968
Numéro
1968103011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex