Lex Iterata

Texte 1968032917

29 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de l'emploi qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1968
Numéro
1968032917
Page
4653
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex