Lex Iterata

Texte 2025009565

12 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la fixation du montant de la prime pour la protection sociale flamande à partir de 2026

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-12-2025
Numéro
2025009565
Page
96216
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-12/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
2018032546
belgiquelex

Article 1er.A l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 2 le montant " 54 euros " est remplacé par le montant " 100 euros ".

les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit :

" Par dérogation à l'alinéa 2, la prime annuelle pour la protection sociale flamande s'élève à 35 euros pour les usagers qui, au 1er janvier de l'année civile précédant l'année civile à laquelle la prime se rapporte, ont droit à l'intervention majorée de l'assurance soins de santé telle que visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

A partir de l'année civile 2027, les montants visés aux alinéas 2 et 3 sont adaptés, chaque année au 1er janvier, à l'évolution de l'indice santé lissé des prix à la consommation du mois d'avril de l'année précédente par rapport à l'indice santé lissé des prix à la consommation du mois d'avril en 2025. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions et le ministre flamand qui a la protection sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.