19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation des employeurs est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2026
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 29-12-2025
- Numéro
- 2025203618
- Page
- 97705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-12-19/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation des employeurs pour financer le Fonds amiante est due, pour l'année 2026, pour le premier, deuxième et troisième trimestre.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
