Lex Iterata

Texte 2025006632

29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
15-9-2025
Numéro
2025006632
Page
70336
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-08-29/08
Entrée en vigueur / Effet
25-09-2025
Texte modifié
2014022218
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Le montant des vacations est indexé annuellement au 1er janvier sur base de l'indice de santé du mois de juillet de l'année précédente. ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.